CR du Conseil Municipal du 07/02/2019

COMMUNE DE MONTONVILLERS – 80260

Région de Picardie – Département de la Somme – Arrondissement d’Amiens – Canton Amiens 2

Conseil Municipal du 07 février 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 07 février à 18h30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur Laurent CRAMPON, Maire, en suite de convocation en date du 03 février 2019, un exemplaire a été porté au tableau d’affichage le jour même.

Etaient présents, 5 conseillers sur 7

Messieurs Laurent CRAMPON, Dominique ROHART

Mesdames Jacqueline PURSON, Florence DE VAINS, Cécile CHOQUET

Formant la majorité des membres en exercice

Etait absent : Jean-Christophe PROVANG, Mikaël POULAIN

A été élu secrétaire de séance : Dominique ROHART.

La séance est ouverte, Monsieur le Président expose les problèmes suivants :

1 – Mise à disposition des locaux communaux au profit d’associations

Mr le Maire indique que La mise à disposition de la salle communale pour des activités régulières mérite d’être réglementée.

Actuellement, deux associations l’utilisent régulièrement. Cela a un impact financier pour la commune, surtout en ce qui concerne la consommation électrique pour notamment le chauffage.

Il a donc été décidé que :

• Une étude des consommations électriques sera menée grâce aux relevés du compteur Linky afin d’affiner l’impact financier de l’utilisation régulière de la salle.
• Une convention d’occupation est mise en place, annexée à cette délibération.
• Seules des associations loi 1901 à but non lucratif pourront prétendre à la mise à disposition gratuite et régulière de ladite salle. Pour cela, elles devront en avoir formulé la demande écrite à Monsieur le Maire, avoir accepté les termes de la convention et signé avec celle-ci, et obtenir l’accord du Conseil Municipal. Si la mise à disposition est gratuite (valeur locative annuelle 1800 €), une participation aux frais de chauffage et d’électricité de 140 € sera demandée aux Associations pour l’année en cours (période jusque juin 2019).
• La mise à disposition gratuite ne pourra être accordé que si des habitants de la commune participe aux activités. Faute de réunir cette condition la mise a disposition pourra être révoquée par la commune.
• Deux soirées par semaine – pas davantage – pourront être proposées aux associations pour des activités régulières, entre le lundi et le jeudi compris.
• Pour la période en cours, sont à priori acceptées las associations « Le Calm » et « Zéro Stress Qi Gong Attitude ».

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 5 voix « pour », 0 « contre » et 0 abstention accepte cette proposition.

2- rénovation thermique de la Mairie :  Changement des huisseries et isolation des pignons. Demandes de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019 et au titre de l’accompagnement des communes de moins de 1000 habitants (Conseil Départemental)

Monsieur le Maire expose le propos suivant : Suite au coût élevé du chauffage de la Mairie, une étude a été effectuée à l’aide d’une caméra thermique et a clairement démontré que le bâtiment était mal isolée thermiquement, notamment au niveau des huisseries et des pignons. Mr le maire propose donc que la commune engage des travaux, de préférence en 2019, pour améliorer cette situation.

Pour ce faire, un changement complet de toutes les huisseries est indispensable. En outre, l’isolation des deux pignons de la mairie est nécessaire.

Le changement des huisseries permettra de plus une mise aux normes des accès pour les personnes à mobilité réduite, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Mr le Maire présente donc aux membres du Conseil Municipal le projet de rénovation thermique de la Mairie pour un montant de travaux estimé à 56 114,27 € H.T. correspondant aux devis présentés par :

• Diruy Picardie pour un montant de 50 096,75 € H.T. (remplacement des huisseries, portes et fenêtres)
• Batteux Croen Construction pour un montant de 6 017,52 € H.T. (isolation des pignons de la Mairie)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 5 voix « pour », 0 « contre » et 0 abstention accepte le projet et sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DETR et du Conseil Départemental au titre de l’accompagnement des communes de moins de 1000 habitants, demande à Monsieur le Maire d’engager les démarches nécessaires et arrête le plan de financement suivant :

• Subvention Etat DETR (35 % dans le cadre du Développement Environnemental) :        19 640 €
• Subvention du Conseil Départemental (30 % plafonnés à 10 000 €) :                                      10 000 €

Part revenant au maître d’ouvrage (dont TVA 20%, soit 11 222,85 € pour un montant total TTC de 67 337,12 €) :

• Emprunts :                                                                                                                                                                0 €
• Fonds propres :                                                                                                                                             37 697.12 €

3- Questions diverses

1 – Report de la date du transfert des compétences eau et assainissement a la communauté de communes au 1^er janvier 2026

 Le conseil municipal de Montonvillers

Entendu le rapport de Mr le Maire de Montonvillers

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu l’arrêté portant création, fusion de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie au 1^er janvier 2017.

Vu les statuts de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie en date du 28 septembre 2017,

Considérant que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

Considérant que la commune de Montonvillers est membre de la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie,

Considérant que la Communauté de Communes n’exerce pas la compétence eau à la date de publication de la loi du 3 août 2018,

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert de la compétence eau au 1^er janvier 2026, 

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1^er juillet 2019,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 5 voix « pour », 0 « contre » et 0 abstention accepte les investissements proposés par Mr le Maire ainsi que la demandes des diverses subventions

• S’OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence eau à compter du 1^er janvier 2020 à la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie ;
• DEMANDE le report du transfert de la compétence eau au 1^er janvier 2026 ;
• PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Préfet du département et au Président de la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie.

2 – Changement d’indice

L’indice pour le calcul des indemnités de fonction du maire et son adjoint a été modifié. La base indiciaire a été porté à 830 au lieu de 826.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 5 voix « pour », 0 « contre » et 0 abstention accepte cette modification.

3 – Acquisition véhicule électrique

Un habitant de la commune a émis le souhait qu’un véhicule électrique soit acquis par la commune et soit mis à disposition des habitants à titre onéreux afin qu’ils puissent l’utiliser pour leurs déplacements, dans l’objectif de préserver l’environnement.

Ayant considéré que les finances et les projets de la Commune ne permettaient raisonnablement pas une telle acquisition, le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 0 voix « pour », 5 « contre » et 0 abstention rejette cette proposition.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15