C.R. Conseil Municipal du 25/09/2018

COMMUNE DE MONTONVILLERS – 80260

Région de Picardie – Département de la Somme – Arrondissement d’Amiens – Canton de Villers Bocage

Conseil Municipal du 25 septembre 2018

L’an deux mil dix huit, le 25 septembre à 19 heures 15

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur Laurent CRAMPON, Maire, en suite de convocation en date du 22 septembre 2018,  un exemplaire a été porté au tableau d’affichage le jour même.

Etaient présents, 6 conseillers sur 7

Messieurs Laurent CRAMPON, Dominique ROHART, Mikaël POULAIN

Mesdames Jacqueline PURSON, Florence DE VAINS, Cécile CHOQUET

Formant la majorité des membres en exercice

Etait absent : Jean-Christophe PROVANG

A été élu secrétaire de séance : Dominique ROHART.

La séance est ouverte, Monsieur le Président expose les problèmes suivants :

1 – Règlement Général sur le Protection des Données

Convention cadre

« Mairie de Montonvillers » – Solstice Conseils/Solutions Citoyennes

Désignation d’un DPO pour la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie 

Mise en place des PIA par la voie de la formation

Vu la réglementation européenne à la protection des données personnelles applicable au 25 mai 2018-règlement UE 2016-679

Vu la loi du 14 mai 2018 relative à la mise en place du RGPD et aux nouvelles obligations pour les collectivités en matière de collecte et de traitement de données personnelles

Vu l’article 37.6 du RGPD relatif à la nomination d’un DPD-DPO

Vu les articles 38 et 39 relatifs aux fonctions et missions du DPD-DPO

Vu les directives de la CNIL de février 2018 relative à l’analyse d’impact relative à la protection des données, la méthode et les modèles de PIA

Vu l’article 35 et l’article 39 du RGPD qui prévoient le conseil/formation des élus « responsables du traitement des données et des agents en charge des aspects « informatique et libertés »

Il est conclu

Entre Monsieur Laurent CRAMPON, Maire, dénommée ci-après la collectivité,

ET 

Le cabinet Solutions Citoyennes-Solstice Conseils, représenté par son directeur général Emmanuel Espanol, désigné ci-après SC.

Il est en conséquence convenu :

ARTICLE 1 – BUT DE LA PRESENTE CONVENTION

La collectivité mandate le cabinet SC afin d’assurer sa mise en conformité avec le RGPD pour l’ensemble du traitement des données.

ARTICLE 1 BIS -INCIDENCE FINANCIERE

Cette désignation est sans incidence financière pour la collectivité.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE SC – DPO/DPD-PIA

Le cabinet SC s’engage à mettre en œuvre dans chaque collectivité un PIA par la voie de la formation selon la réglementation en vigueur relative à la formation des élus et aux organismes agréés par le ministère de l’intérieur, relative à la formation des agents.

Selon l’importance du PIA, un plan de formation individualisé sera établi pour chaque collectivité, délivré sur place ou en distanciel selon les règles légales de l’art. Le plan de formation est construit sur les préconisations et les tutoriels de la CNIL.

Des cycles de formations collectives pourront être mis en œuvre en début de programme.

  1. Le cabinet SC s’engage à procéder à l’ensemble des procédures CNIL relatives au dépôt conforme du DPO pour la collectivité et l’ensemble des services de cette dernière dès réception de la délibération validé par le contrôle de légalité

2 – Le cabinet SC s’engage à mettre en place les PIA pour l’ensemble des services de la collectivité par la voie de la formation dans le cadre de l’intervention d’un organisme agréé de formation des élus et des agents.

La prestation complète de formation se décompose en trois parties :

Partie administrative :

  • Les formalités administratives : désignation du DPO,
  • L’inventaire des traitements de données personnelles,
  • La constitution d’un registre de traitement,
  • Les recommandations, les informations
  • La mise en place de procédures internes et de documentation

Partie technique :

  • Un questionnaire sur la sécurité informatique
  • Une analyse de risque sur les données les plus sensibles
  • Une sensibilisation et des conseils sur la sécurité informatique
  • Mise en œuvre du logiciel fourni par la CNIL

Le cabinet SC s’engage à déployer les ressources humaines nécessaires pour coconstruire les PIA sur place, dans les locaux de la collectivité.

Pour ce faire, le cabinet SC utilisera les méthodes, modèles, procédures et protocoles tels que utilisés et exigés par la CNIL. Le cabinet s’engage à former et accompagner la collectivité dans la durée afin de permettre un suivi PIA, une mise à niveau des élus et des personnels.

ARTICLE 2 BIS – DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention est prévue pour une durée d’un (1) an calculée à date de la présente délibération.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

La collectivité s’engage à mettre à disposition ponctuellement, et en cas de besoin, un local en son sein, afin de faciliter la mission de SC auprès de ses élus, ses agents, le déroulé de sessions de formations, la tenue de comités de pilotages, des sessions d’informations, ….

La collectivité et les services qui en dépendent traitant des données personnelles s’engagent à fournir l’accès à l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de la formation DPO et PIA.

La collectivité s’engage à désigner en plus du président, un élu « responsable du traitement des données », conformément à la recommandation de la CNIL, le président par défaut.

ARTICLE 4 – CONTENUS ET METHODE

Le cabinet SC va mettre en œuvre la méthode CNIL suivante :

  1. Etude du contexte : données, processus et supports
  2. Evaluation partagée des mesures garantissant la proportionnalité et la nécessité du traitement des données
  3. Evaluation des mesures protectrices des droits et des personnes concernées
  4. Evaluation des risques liés à la protection des données – formation à l’échelle CNIL du risque et de la gravité
  5. Mise en place partagée du plan d’action PIA

Conformément aux directives de la CNIL, à l’issue de la formation et du processus partagé de mise en conformité, le DPO peut valider formellement le PIA, formuler des recommandations, refuser le PIA en cas de manquement caractérisé. Le DPO travaille selon les règles de la CNIL, dans un esprit de mise en conformité dans la durée, telle que souhaitée par la CNIL.

ARTICLE 5 – RUPTURE DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie, sur décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de la direction de SC, uniquement pour cause de non respect des clauses contractuelles. Cette dénonciation prendrait alors effet au 1er janvier de l’année suivant la dénonciation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 6 voix “pour”, 0 “contre” et 0 abstention accepte cette convention.

2 – Taxe à l’hectare

Le Maire informe le conseil municipal qu’il doit délibéré sur la taxe à l’hectare à appliquer sur notre commune.

Actuellement cette taxe est de 8€ à l’hectare.

Cette taxe bénéficie à l’entretien des chemins ruraux.

Elle est actuellement versée à la Communauté de Communes Plateau Nord Picard.

Elle doit être reprise par la commune.

Le Maire propose qu’elle soit reprise en l’état et au même taux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 6 voix “pour”, 0 “contre” et 0 abstention accepte

3 – Taxe d’Aménagement

La taxe d’aménagement est actuellement de 3%

Vu la loi de finances rectificative n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et notamment son article 90,

Vu la loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 et notamment ses articles 43 et 44,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-9 modifié par la loi de finances rectificative n°2013-1278 du 29 décembre 2013,

Vu la délibération prise par le conseil municipal en date du 25/09/2018 instaurant la taxe d’aménagement,

Vu la délibération prise par le conseil municipal en date du 25/09/2018 fixant le taux et les exonérations facultatives,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

– d’exonérer en application de l’article L. 331-9 modifié du code de l’urbanisme, les surfaces des abris de jardin,  pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable inférieure à 20 m²

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 6 voix “pour”, 0 “contre” et 0 abstention accepte  cette proposition

4 – Cadeaux de Noël

Monsieur le Maire propose que soit reconduit les propositions de l’année 2017 pour 2018 soit :

  • Enfants : 20 euros en bon d’achat pour tout enfant de la commune de moins de 16 ans
  • Ainés : un cadeau d’une valeur de 35 euros pour les isolés et 50 euros pour les couples
  • Employé communal : un bon d’achat de 100 euros.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 6 voix “pour”, 0 “contre” et 0 abstention accepte cette proposition.

5 – Location Salle des Fêtes pour activités hebdomadaires

Mr le Maire propose au conseil municipal de délibéré sur les conditions et le coût de la location de la salle des fêtes pour des activités diverses.

Actuellement la salle est prêtée gracieusement à l’association « Le CALM » pour l’activité Yoga.

Une nouvelle activité sous la responsabilité de Marie ESKENAZI demande à profiter de la salle pour une activité de QI QONG.  Cette activité se fait en dehors de l’association  « Le CALM ».

Afin de permettre à la commune de couvrir les divers frais de l’utilisation (entre autre : coût du chauffage), le maire propose :

Toute activité hebdomadaire dans cette salle doit répondre aux conditions suivantes :

                1 – Signature d’une convention d’utilisation.

                2 – Présentation d’une délégation d’assurance couvrant la responsabilité civile du principal utilisateur.

3 – Paiement d’un loyer de 140 euros par trimestre. (hormis pour le CALM où la location de la salle reste    gratuite)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 6 voix “pour”, 0 “contre” et 0 abstention accepte

6 – Questions diverses

Concours du Receveur Municipal

Attribution d’Indemnités

Le conseil municipal,

– Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

– Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

– Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

– Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateur du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré et par un vote de 6 pour, 0 contre et 0 abstention, décide :

  • de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et
  • d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an
  • que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Brigitte MAGUERO-BELDAME, comptable du trésor à DOULLENS en remplacement de Mr Thomas PEREIRA DE VASCONSELOS.(Comptable ex-trésorerie de Villers Bocage).
  • de leur accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Droit de Préemption

Le Maire expose,

Dans le cadre d’un plan local d’urbanisme :

 L’article L211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d’instituer un droit de préemption (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu’elles sont définies par ce plan.

 Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement (L210-1 du code de l’urbanisme).

Le Conseil après en avoir délibéré,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE

Article 1er : D’INSTITUER le droit de préemption urbain sur les secteurs tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente du PLU  approuvé le 23 décembre 2016.

 Article 2 : DE DONNER délégation, à Monsieur le maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière.

Article 3 : DE PRECISER que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

 Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R151-52/7° du code de l’urbanisme.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

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