C.R. Conseil Municipal du 19/12/2017
COMMUNE DE MONTONVILLERS – 80260
Région de Picardie – Département de la Somme – Arrondissement d’Amiens – Canton de Villers Bocage
Conseil Municipal du 19 décembre 2017
L’an deux mil dix-sept, le 19 décembre à 19 heures 45
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur Laurent CRAMPON, Maire, en suite de convocation en date du 15 décembre 2017, un exemplaire a été porté au tableau d’affichage le jour même.
Etaient présents, 6 conseillers sur 7
Messieurs Laurent CRAMPON, Dominique ROHART, Mikaël POULAIN
Mesdames Jacqueline PURSON, Florence DE VAINS, Cécile CHOQUET
Formant la majorité des membres en exercice
Etait absent : Jean-Christophe PROVANG
A été élu secrétaire de séance : Dominique ROHART.
La séance est ouverte, Monsieur le Président expose les problèmes suivants :
1 – Cadeaux de Noël
Monsieur le Maire propose que soit reconduit les propositions de l’année 2016 pour 2017 soit :
- Enfants : 20 euros en bon d’achat pour tout enfant de la commune de moins de 16 ans
- Ainés : un cadeau d’une valeur de 35 euros pour les isolés et 50 euros pour les couples
- Employé communal : un bon d’achat de 100 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 6 voix « pour », 0 « contre » et 0 abstention accepte cette proposition.
2 – Abonnement à l’Abeille de la Ternoise
Suite à la création de la nouvelle Communauté de Communes Territoire Nord Picardie, Mr le Maire propose au conseil municipal d’être abonné au journal local, l’Abeille de la Ternoise, afin de se tenir informé sur les événements qui se déroulent sur le territoire couvert par ce journal.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 6 voix « pour », 0 « contre » et 0 abstention accepte cette proposition.
3 – Subventions aux associations
1 – Les enfants de notre commune ont assisté au spectacle, donné à l’occasion de Noël, par le comité des fêtes de la commune de Naours. Les enfants et les parents ont été très bien reçu et un goûter leurs a été offert.
Afin de remercier le comité des fêtes de leur accueil, Mr le Maire propose que notre commune participe à cette manifestation sous la forme d’une subvention. Il propose que nous versions le somme de 50 euros. Une partie du conseil souhaite que cette somme soit portée à 100 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 4 voix « pour », 0 « contre » et 2 abstentions accepte cette proposition.
2- Afin d’aider l’association « Le Calm » a organiser les diverses manifestations de la commune (Repas des vœux, Chasse aux Œufs de Pâques, Fête des Voisins, Repas de Septembre et autres), Mr le Maire propose qu’une subvention de 2 000 euros soit votée pour l’année 2018.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 6 voix « pour », 0 « contre » et 0 abstention accepte cette proposition.
4 – Approbation du rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT)
Le Maire rappelle que le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
Lorsqu’ils ont adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), les EPCI perçoivent :
– la cotisation foncière des entreprises en intégralité ;
– la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal (26,5%) ;
– la totalité des fractions d’IFER revenant au bloc communal ;
– la TASCOM en intégralité ;
– la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties ;
– des taux additionnels à la taxe d’habitation et aux taxes foncières.
Les attributions de compensation font l’objet d’un rapport de la CLECT sur lequel le Conseil municipal a trois mois pour se prononcer à compter de sa transmission. Le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).
Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code général des impôts et notamment l’article1609 nonies C
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion des Communauté de communes du Bernavillois, du Bocage-Hallue et du Doullennais et création de la Communauté de communes du Territoire Nord Picardie (CCTNP)
Vu la délibération du 16 février 2017 de la CCTNP portant création définissant la composition de la CLECT
Vu le régime fiscal de l’ex-Communauté de communes du Bocage-Hallue (Fiscalité professionnelle unique)
Vu le régime fiscal de la Communauté de communes du Doullenais (Fiscalité additionnelle)
Vu le régime fiscal de la Communauté de communes du Bernavillois (Fiscalité additionnelle et professionnelle de zone concernant l’éolien)
Vu le transfert de la compétence aire d’accueil des gens du voyage de la commune de Doullens à la CCTNP au 1er janvier 2017
Le Conseil Municipal décide
-de ne pas approuver le rapport de la CLECT en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, notamment en ce qui concerne le montant des communes de l’ex-Bocage-Hallue.
5 – Montants d’attribution de compensation CLECT
Suite à la fusion des communautés de communes « Bocage Hallue » – « Doullenais » et « Bernavillois » qui a donné naissance à la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie une harmonisation des compétences est en cours. En particulier, la compétence TPU ;
Cette compétence été déjà prise par l’ex Com de Com Bocage Hallue. Celles des ex. du Doullenais et du Bernavillois doivent transférer cette compétence.
Pour ce faire, la commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie.
- En ce qui concerne l’ex Com de Com Bocage Hallue, les compensations versées ou dues ont été fixées lors de la prise de compétence en 2003. La Commission a proposé que les montants des attributions restent inchangés alors qu’ils pouvaient être revues dans des proportions de 15 ou 30%
- En ce qui concerne les ex.Com de Com du Doullennais et du Bernavillois, la CLECT a fait l’étude et proposé les différentes compensations versées ou dues..
Certaines communes de Bocage-Hallue ont ainsi un montant d’attribution – datant de 2003 – négatif, alors qu’il est positif pour toutes les autres. Ce montant aurait pu être revu.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 6 voix « pour », 0 « contre » et 0 abstention désapprouve les montants de compensation pour des raisons d’équité et demande que soient revus les montants des communes qui doivent verser une compensation.
6 – Statuts de la Nouvelle Com de Com et Compétence Scolarité
Mr le Maire à fourni à l’ensemble du conseil municipal le projet de statut de la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie.
Ces statuts doivent adoptés en assemblée générale.
Les conseillers ont pu prendre connaissance du document. Les statuts n’appellent aucune remarque particulière hormis la prise de compétence scolaire.
A ce jour, la compétence scolaire n’était pas prise par l’ex com de com Bocage Hallue. En ce qui concerne notre commune nous versions chaque année une redevance à la Commune de Villers Bocage à hauteur de 2 964.64 euros en 2017 pour les enfants scolarisés en maternelle et primaire.
Le conseil municipal n’est pas hostile à priori à la prise de compétence par la com de com mais demande à ce que le coût soit inclus dans le budget global sans hausse de la taxe d’habitation et sans que la commune inscrive à son budget une somme supérieure à celles habituelles concernant un reversement pour la compétence scolaire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 6 voix « pour », 0 « contre » et 0 abstention donne son accord sur les statuts de la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie à la condition expresse que sa remarque sur la compétence scolaire soit prise en compte. Si tel n’était pas le cas, le conseil municipal refuse les statuts.
7 – Droit de Préemption
Suite au vote et à la mise en place du PLUI « Bocage Hallue », il est demandé aux communes de transférer la compétence du droit de préempter un terrain ou un immeuble à la Communauté de Communes.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et par un vote de 6 voix « pour », 0 « contre » et 0 abstention accepte ce transfert.
8 – Travaux sur La RN 25
Mr le Maire informe le conseil municipal des projets de travaux sur la RN 25, en particulier la création de deux nouveaux ronds point entre Poulainville et la Zone commerciale « Shopping Promenade ». Ces nouveaux équipements ont pour but de sécuriser les sorties de rocade sur Amiens Nord. Le coût est estimé entre 7 et 8 millions d’euros.
Le conseil prend acte de ces informations mais tient à préciser que l’usage de ces sommes seraient plus utile soit à la sécurisation de certaines traversées de villages ou à l’aménagement de certaines portions de la RN 25 afin de permettre des doublements plus simples (Par exemple les tracteurs ou les poids lourds)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30